Quel Document Faut Il Pour Se Pacser

Liste de documents necessaire pour se pacser.

Quel document faut il pour se pacser. Sadresser a lofficier detat civil en mairie ou se rendre chez un notaire. Si le signataire dun pacs est sous curatelle il doit obtenir lautorisation de son curateur pour pouvoir se pacser. Il existe deux possibilites pour faire enregistrer la declaration conjointe de pacs. Le pacs produit ses effets entre les partenaires a la date.

Si le partenaire du pacs est sous tutelle il doit obtenir lautorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour pouvoir se pacser. Dans le cas de lenregistrement du pacs chez le notaire il faudra prevoir plusieurs rendez vous. Un pour exposer les souhaits des partenaires pour leur convention eventuellement un pour en finaliser le texte puis un pour la signature. Ou pour le partenaire etranger par le document etabli par le service central detat civil du ministere des affaires etrangeres.

A defaut il doit demander lautorisation au juge des tutelles. Pour un pacs conclu a letranger les partenaires se rendent a lambassade ou au consulat. Il existe par ailleurs une procedure propre avec plusieurs demarches pour se pacser et des. Se pacser en mairie depuis le 1er novembre 2017 lenregistrement de la declaration de pacs ne se fait plus aupres du tribunal dinstance mais en mairie.

Il peut saverer necessaire de se deplacer car certains tribunal dinstance sont difficilement joignables par telephone. Pour conclure un pacs entre deux francais certains documents et pieces doivent etre obligatoirement presentescela prend un certain temps quil convient danticiper pour estimer les delais pour se pacser. Document pacs vous devez reunir les documents suivants. Les partenaires doivent fournir a lofficier detat civil ou au notaire des documents indispensables a lenregistrement de leur pacs.